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Impôts Droits divers |
16811128(04) |
| L'assemblée estimant que les frais de sceau perçus par les off. de la grde chancellerie pour les expéditions des actes poursuivis par la prov. sont excessifs dénonce le traité fait avec le grand ordonnancier en 1672 prévoyant un forfait annuel de 4 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16811128(04) |
| Les officiers de la grande chancellerie taxent sous des prétextes recherchés les expéditions des actes poursuivis par la province au préjudice du traité avec le grand ordonnancier du 27/07/1672 | Action royale |
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Impôts Droits divers |
16820110(02) |
| Les Etats, ayant annulé le traité avec M. Béraud, grand audiencier de France, pour les frais de sceau des expéditions de la prov., décident de faire un nouveau traité au forfait annuel semblable (4 000 l.) avec le sr Barbot, avocat de la province au Cons. | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16820112(01) |
| Lecture & approb. du traité fait avec Barbot, avocat de la prov. au Conseil, par lequel, moyennant 4 000 l. par an, ledit Barbot délivrera aux syndics les arrêts et expéditions de la prov. francs de droit de sceau & autres droits de la Grande Chancellerie | Action des Etats |
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Impôts Droits divers |
16820116(12) |
| Il reste 23 000 l. d'arrérages du petit blanc qui serviront à payer une partie des dettes dont le fonds du petit blanc est chargé | Action des Etats |